L’état de droit, et ce qui lui ressemble sans en être

Une définition en une phrase

Un état de droit est un système où le pouvoir lui-même est soumis à des règles, et où quelqu'un est capable de le lui faire respecter.

La première partie est facile à écrire dans une constitution. La seconde est la vraie difficulté : il faut un juge, une presse, une opposition, une administration capables de dire non à ceux qui gouvernent, sans être détruits pour l'avoir fait.

Les cinq exigences

Les travaux comparatifs sur le sujet retiennent à peu près toujours les mêmes critères.

La légalité. L'administration n'agit que sur la base d'un texte. Un fonctionnaire qui décide comme il l'entend, même avec de bonnes intentions, agit hors du droit.

La publicité et la clarté. Les règles sont publiées, compréhensibles, et ne s'appliquent pas à des faits antérieurs. On ne peut pas être puni pour une chose qui n'était pas interdite au moment où on l'a faite.

L'égalité devant la loi. La même règle pour le puissant et pour l'inconnu. C'est le critère le plus souvent violé, et rarement par les textes : par la pratique.

L'indépendance des juges. Nomination transparente, inamovibilité, rémunération correcte, protection contre les pressions. Un juge qui peut être déplacé du jour au lendemain ne juge pas librement.

Le contrôle du pouvoir. Juridiction constitutionnelle, cour des comptes, autorités indépendantes, parlement, presse, associations. Un seul contre-pouvoir ne suffit jamais, parce qu'il devient la cible unique.

Ce qui ressemble à un état de droit sans en être

Les travers ci-dessous se rencontrent partout, à des degrés différents. Les nommer permet de les voir.

La légalité de façade. Tout est fait dans les formes : une loi est votée, un décret est pris, une décision est rendue. Mais la loi a été écrite pour atteindre une personne précise, ou pour légaliser après coup ce qui avait été fait sans droit.

L'état d'exception permanent. Une situation d'urgence justifie de suspendre des garanties. Le procédé a une utilité réelle en cas de catastrophe ou de guerre. Il devient un problème lorsqu'il est prolongé sans terme, renouvelé sans débat, ou étendu à des sujets sans rapport avec l'urgence invoquée.

La capture des institutions. Les organes de contrôle existent, mais leurs membres sont choisis pour leur loyauté. Formellement indépendants, pratiquement inoffensifs.

L'usage sélectif du droit. Les mêmes textes sont appliqués avec rigueur aux opposants et avec indulgence aux proches. Les statistiques de poursuites racontent parfois l'histoire mieux que les discours.

La justice inaccessible. Les droits existent et personne ne peut les faire valoir : trop cher, trop loin, trop long, trop compliqué. Le résultat est le même qu'une absence de droits.

L'inexécution. Les décisions de justice défavorables au pouvoir ne sont pas appliquées. Aucun texte n'a été violé ; la décision reste sur le papier.

La corruption. Elle n'abolit pas le droit, elle le met en vente. Là où elle est généralisée, chacun sait qu'une règle se contourne pour un prix, et la règle cesse de guider les comportements.

Comment on juge un système, concrètement

Quelques questions vérifiables, applicables à n'importe quel pays :

• Un journal peut-il enquêter sur les comptes d'un ministre, et son auteur va-t-il bien après la publication ?
• Un tribunal a-t-il déjà donné tort à l'État dans une affaire importante, et la décision a-t-elle été exécutée ?
• Combien de temps dure une procédure ordinaire ?
• Une personne sans argent peut-elle être assistée d'un avocat ?
• Les nominations de juges sont-elles publiques et motivées ?
• Les comptes publics sont-ils publiés et audités par un organe indépendant ?
• Un dirigeant a-t-il déjà quitté le pouvoir à la suite d'une élection perdue ?

Aucune de ces questions ne demande d'être juriste. Toutes se répondent par des faits.

Pourquoi cela n'est jamais acquis

Parce que les protections de l'état de droit coûtent cher à ceux qui gouvernent : elles les empêchent d'agir vite, elles les exposent, elles leur donnent tort.

Il est donc normal que chaque pouvoir soit tenté de les affaiblir, et l'histoire montre que le recul se fait rarement d'un coup. Il se fait par petites étapes, chacune justifiable séparément : une nomination, une réforme de procédure, un budget réduit, un délai raccourci, une exception prolongée.

C'est pourquoi la vigilance porte sur les mécanismes, et pas seulement sur les intentions. Une règle qui dépend de la bonne volonté de celui qu'elle contrôle n'est pas une règle.

Ce que cela change pour un élève

Deux choses très concrètes.

D'abord, savoir ce qu'on peut exiger : un motif écrit à une décision administrative, un reçu, un délai, un recours. Ces exigences sont l'état de droit à l'échelle d'une journée ordinaire.

Ensuite, ne pas confondre désordre et liberté. L'état de droit n'est pas l'absence de règles : c'est l'existence de règles qui valent aussi pour les puissants. C'est exactement l'inverse de l'arbitraire, et c'est ce qui protège d'abord ceux qui n'ont ni relations ni argent.