Les juridictions internationales

Le problème sans solution simple

Dans un pays, un tribunal peut faire exécuter ses décisions parce qu'une force publique existe au-dessus des parties.

Entre États, il n'y a rien de tel. Aucune police mondiale ne peut contraindre un État puissant. Tout le droit international vit avec cette difficulté : il repose largement sur le consentement de ceux qu'il oblige.

Cela ne le rend pas inutile. Cela explique pourquoi il avance lentement, et pourquoi il fonctionne mieux dans certains domaines que dans d'autres.

La Cour internationale de justice

Créée avec les Nations unies, elle siège à La Haye et tranche les différends entre États : frontières terrestres et maritimes, usage d'un fleuve partagé, interprétation d'un traité, responsabilité d'un État.

Sa particularité : les deux États doivent avoir accepté sa compétence. Elle ne peut pas s'emparer d'une affaire d'elle-même.

Ses arrêts ont réglé un nombre appréciable de différends de frontières, y compris entre États qui s'étaient affrontés militairement, un résultat considérable, souvent passé sous silence parce qu'un conflit évité ne fait pas d'actualité. Elle rend aussi des avis consultatifs à la demande d'organes des Nations unies.

La Cour pénale internationale

Elle juge des individus, pas des États, pour les crimes les plus graves : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression.

Son principe est fondamental : elle n'intervient que si l'État compétent ne veut pas ou ne peut pas juger lui-même. On appelle cela la complémentarité. Son but n'est pas de remplacer les justices nationales, mais d'empêcher l'impunité quand elles sont défaillantes.

Ses limites sont réelles, et il faut les dire :

• Tous les États n'y ont pas adhéré, dont plusieurs des plus puissants.
• Elle n'a pas de police : elle dépend des États pour arrêter et transférer les personnes recherchées, si bien que des mandats restent inexécutés pendant des années.
• Les procédures sont longues et coûteuses.
• Elle a été critiquée, notamment par des États africains, pour la concentration initiale de ses affaires sur le continent africain, alors que des situations graves ailleurs restaient sans poursuite. La Cour a ensuite ouvert des enquêtes sur d'autres continents, mais le débat sur l'égalité de traitement continue.

Les cours régionales des droits humains

Ce sont peut-être les juridictions internationales les plus efficaces dans la vie des gens, parce qu'une personne peut les saisir contre son propre État.

• La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, examine des requêtes individuelles et a provoqué des modifications de législation dans de nombreux pays : conditions de détention, durée des procédures, droits des minorités.
• La Cour interaméricaine des droits de l'homme, à San José, a rendu des décisions majeures sur les disparitions forcées et sur les droits des peuples autochtones.
• La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, à Arusha, applique la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée dans le cadre de l'Union africaine. Son accès direct par les individus dépend de déclarations que tous les États n'ont pas faites.

Il existe aussi des juridictions économiques régionales, en Afrique de l'Ouest, en Afrique de l'Est, en Amérique latine, en Europe, dont certaines se sont saisies de questions de droits humains.

Les tribunaux créés pour une situation

Après la Seconde Guerre mondiale, les procès de Nuremberg et de Tokyo posent un principe neuf : un dirigeant peut être jugé, et « j'obéissais aux ordres » n'est pas une défense suffisante.

Dans les années 1990, des tribunaux spéciaux sont créés pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ils ont condamné des responsables de haut niveau et produit une jurisprudence importante, notamment la reconnaissance du viol comme instrument de génocide et comme crime contre l'humanité.

D'autres formules mêlent juges nationaux et internationaux : Sierra Leone, Cambodge, Liban. Et des juridictions nationales ont jugé des responsables locaux avec des mécanismes propres, comme les juridictions communautaires rwandaises qui ont traité des centaines de milliers de dossiers.

Le droit de la guerre

Un ensemble particulier mérite d'être connu : le droit international humanitaire, dont les conventions de Genève sont le socle.

Il n'interdit pas la guerre : il en limite les moyens. Ne pas viser les civils, épargner les hôpitaux et les écoles, traiter correctement les prisonniers, laisser passer les secours, ne pas employer certaines armes.

Le Comité international de la Croix-Rouge en est le gardien reconnu et intervient sur les terrains de conflit. Ces règles sont violées constamment, ce qui conduit certains à les juger vaines, mais leur existence permet de qualifier un acte, de documenter, de poursuivre, et parfois de négocier un accès humanitaire. Sans elles, il n'y aurait même pas de mot pour nommer la faute.

Ce que ce système sait faire et ne sait pas faire

Il sait : trancher des frontières, faire changer des lois nationales, établir des faits de manière solide et durable, condamner des responsables qui se croyaient intouchables, offrir un recours à des personnes que leur État a écrasées.

Il ne sait pas : arrêter une guerre en cours, contraindre un État puissant, juger rapidement, ni traiter toutes les situations avec la même vigueur.

Les deux constats sont vrais en même temps. Le tenir permet d'éviter les deux illusions symétriques : croire qu'une cour internationale réglera tout, ou croire que le droit international n'est qu'un décor.